Depuis l’exercice fiscal 2017, il est possible d’être soumis à la TVA tout en déclarant ses revenus non salariés au régime micro, car en effet les seuils limites pour lesquels il est possible de se placer sous le régime micro ou en franchise de TVA ne sont plus identiques.

C’est pour cette raison que certains centres d’impôts qui n’ont pas encore intégré ce changement vous diront que puisque vous êtes redevable de la TVA, vous devez obligatoirement être au régime de la déclaration contrôlée (frais réels et formulaire 2035); c’est faux. On peut par exemple très bien être redevable de la TVA parce que l’on vient de dépasser le seuil d’encaissement de recettes de 35.200 € ou parce que l’on a dépassé deux années consécutives le seuil de 33.200 €, tout en continuant à déclarer sous le régime micro (spécial BNC) tout simplement parce que les recettes de l’une de vos deux précédentes années sont inférieures à 70.000 € HT.

Dans un tel cas de figure, vous déposerez une déclaration de TVA pour l’année concernée sans toutefois déposer une déclaration de revenus professionnels (formulaire n° 2035 détaillant vos recettes et vos dépenses réelles).

Au régime micro, comme vous le savez, il y a moins de contraintes puisqu’il suffit de comptabiliser les factures encaissées avec le nom du client à la date de réception du règlement sur un simple cahier de recettes et d’enregistrer les éventuels investissements dans un registre d’immobilisations.

Notez cependant que même si vous choisissez le régime micro, le simple fait d’être redevable de la TVA vous obligera à tenir également un livre de dépenses où devront figurer la date de paiement, le nom du fournisseur ainsi que les montants HT et de TVA pour la dépense sur laquelle vous souhaitez récupérer la TVA.

Ceci dit, n’auriez-vous pas intérêt à choisir le régime de la déclaration contrôlée pour déduire vos frais réels ?

Dans le régime micro ou spécial BNC, l’administration fiscale vous accorde un abattement forfaitaire de 34 % sans avoir à justifier de la quelconque réalité de frais professionnels. C’est simple, vous déclarez en mai de l’année suivante le total des recettes encaissées l’année précédente dans la rubrique « Bénéfices non commerciaux », « Régime spécial BNC », et vos impôts ainsi que vos cotisations sociales seront alors calculées sur la base de 66% de vos recettes encaissées.

Mise à part la simplicité et le gain de temps, est-ce vraiment intéressant ?

La réponse est évidemment différente d’un contribuable à l’autre, mais nous avons constaté qu’en règle générale une majorité d’adhérents avait tout intérêt à conserver le régime de la déclaration contrôlée (frais réels), car il est effectivement plus fréquent que les frais réels dépassent 34 % des recettes que le contraire.

En effet, pour ceux qui sont aux frais réels, le code général des impôts stipule que les dépenses engagées dans l’intérêt de votre activité professionnelle sont déductibles. En voici la liste non exhaustive :

• achats spécifiques à votre activité (matières premières, consommables et matériaux entrant dans la composition des œuvres, cadres…) ;
• sous-traitance (encadreur, fondeur, labo photo, impression…) ;
• salaires payés au personnel et cotisations payées pour leur compte ;
• cotisation foncière des entreprises ;
• taxe foncière si vous amortissez votre local ;
• loyer et charges locatives ;
• location de matériel et de mobilier, leasing, abonnement logiciels… ;
• entretien et réparation du matériel et des locaux professionnels ;
• honoraires rétrocédés à des confrères ;
• petit matériel, petit outillage, petit équipement ;
• frais de gaz, d’électricité, d’eau et de chauffage ;
• honoraires payés (comptable, avocat, expert…) ;
• assurance locaux, assurance matériel, assurance responsabilité civile, assurance déplacements, assurance œuvres… ;
• frais de véhicules automobiles, deux-roues… ;
• frais de déplacements, train, avion, transports urbains, hôtel, frais de repas… ;
• cotisations sociales obligatoires (y compris CSG déductible) : Maison des Artistes, AGESSA, IRCEC, CIPAV, URSSAF, SSI…
• cotisations sociales facultatives (complémentaire santé, prévoyance, retraite) ;
• frais de réception (invitations clients, vernissages…) ;
• frais de congrès ;
• frais de représentation (emplacement salon, cartons d’invitation…) ;
• frais de téléphone, de documentation, d’affranchissement, fournitures de bureau ;
• frais d’huissier, frais de justice, frais d’actes ;
• frais d’acquisition des locaux pour ceux qui choisissent d’amortir leur local (notaire, agence) ;
• cotisation ARTAGA, cotisation syndicale, cotisation association professionnelle ;
• formation professionnelle ;
• cadeaux clients ;
• frais de promotion et de publicité ;
• frais de services bancaires, frais de tenue de compte bancaire ;
• intérêts d’emprunts professionnnels ;
• intérêts d’emprunt immobilier pour ceux qui choisissent d’amortir leur local ;
• dotation aux amortissements des investissements professionnels (matériel, locaux professionnels, locaux mixtes).

Comme vous pouvez le constater, la liste est longue, mais pas exhaustive pour autant…

Essayons maintenant quelques comparaisons chiffrées :

Certes ces exemples ne correspondent pas forcément à votre cas, mais nous avons remarqué qu’un nombre non négligeable d’entre vous pouvaient tirer avantage à déclarer ses revenus non salariés au régime de la déclaration contrôlée (frais réels).

D’autre part, pour ceux qui sont susceptibles de bénéficier de la prime d’activité du fait de modestes revenus, sachez que plus vous déduirez de frais, plus le bénéfice déclaré sera faible, et par conséquent, la prime d’activité versée par la Caisse d’Allocation Familiale sera importante.

Notez enfin que ceux qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée (frais réels), bénéficient également d’une réduction d’impôt des 2/3 de leurs frais d’adhésion et de comptabilité plafonnée à 915 €.

Force est de constater que succomber aux sirènes de la simplicité peut vous coûter cher en terme de pouvoir d’achat. Alors réfléchissez-y à deux fois et emparez-vous de vos calculettes !

Faites appel à nous, nous pouvons, si besoin, vous aider dans vos calculs.